Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 15 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1988
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction de l'évolution des prix entre cette année et celle à laquelle il se rapporte par application des indices mentionnés à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 13
Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de l'application de l'article 15 du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du RMI. […] En effet, […]
Lire la suite…Lorsque le demandeur de l'allocation de revenu minimum d'insertion declare exercer une activite non salariee non agricole, des conditions d'acces specifiques, adaptees a la nature de cette activite sont prevues par l'article 15 du decret no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie. […] Depuis l'annee correspondant au dernier benefice connu jusqu'a l'annee de la demande, l'entrepreneur et le travailleur independant doit, en effet, n'avoir employe aucun salarie (sauf stagiaire ou apprenti), etre soumis au regime forfaitaire d'imposition, et son dernier chiffre d'affaires connu, eventuellement actualise, doit etre inferieur au montant fixe aux articles 96 et 302 ter 1 du code general des impots. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] qui ne pouvait ignorer son obligation de déclarer à la Caisse d'Allocations familiales de Dieppe qu'il avait changé d'adresse et qu'il exerçait une activité professionnelle et qu'il s'est, à plusieurs reprises, abstenu de porter à la connaissance de cet organisme les modifications de sa situation qui auraient nécessairement conduit à des vérifications ou à un nouvel examen de son droit à la perception du RMI, selon les prescriptions édictées notamment par les articles 3 et 15 du décret n 88-1111 du 12 décembre 1988, a agi avec une intention frauduleuse et dans le but de continuer à bénéficier, même indûment, de cette allocation ; […]
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[…] – le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; […] Article 1 er : La décision en date du 15 juin 2017 de la commission départementale d'aide sociale du Gard et les décisions de la caisse d'allocations familiales du Gard du 1 er octobre 2010 et du président du conseil départemental du Gard portant rejet de recours administratif sont annulées en tant qu'elles rejettent la demande de M. A… au titre du revenu minimum d'insertion.
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3. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 décembre 2003, 250165, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; […] qu'elle ne bénéficiait donc pas de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dans la mesure où l'option pour le paiement de cette taxe exclut nécessairement le contribuable du bénéfice du régime des micro-BNC , il en résulte que M me X relevait d'un régime réel d'imposition de ses bénéfices non commerciaux et que les dispositions de l'article 15 du décret du 12 décembre 1988 justifiaient dès lors son exclusion par le préfet du bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
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Les articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 2001, publié au Journal officiel du 20 novembre 2001, relatif aux modalités de cumul de certains minimas sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion, modifient les articles 14 et 15 du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
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