Article 26 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 26 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988

Article 25Article 26-1

Entrée en vigueur le 30 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004

Pour l'application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé.
Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de révision si les revenus d'activité de l'intéressé au titre du mois de la demande portent, pour ce mois, les ressources du foyer bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, à un montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre pour ce même mois.

Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Modifié par :	Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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1. Lutte contre les exclusions : indigence en milieu carcéral

Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 15 juillet 1999

Elle lui demande si elle envisage de modifier l'article 26 du décret du 12 décembre 1988 afin de permettre aux personnes ayant bénéficié du RMI, avant leur incarcération, de continuer à percevoir cette prestation aux personnes indigentes au moment de leur incarcération d'avoir accès au RMI aux personnes sortantes, et répondant aux critères d'attribution, […]

2. Application de la loi relative au revenu minimum d'insertion

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 10 août 1989

. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; […] lettre du 20 juillet 1989. Article 6. - Date d'ouverture du droit, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 25). […] Article 17. - Réexamen du montant de l'allocation si élément nouveau ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 26). Article 18.- Prospection des bénéficiaires potentiels, dispositif mis en place par les A.S.S.E.D.I.C., les C.A.F. et les C.R.A.M. Article 19. - Organismes payeurs ; […]

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