Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique désigné au sein de l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le contrat mentionné à l'article L. 262-34.
Dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1 du code du travail, le bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la demande d'allocation, sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail.
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du présent code, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès de l'organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l'article L. 5411-5-1 du code du travail pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.
Concernant plus particulièrement les bénéficiaires du RSA, les constats sont partagés : si le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnait un « droit à un accompagnement social et professionnel » (article L. 262-27 du CASF) aux bénéficiaires du RSA ainsi qu'à leur conjoint, il détermine aussi des obligations, en particulier l'obligation de « rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle » (article L. 262-28 du CASF).
Lire la suite…Le préfet avait alors déféré cette délibération et tant le Tribunal administratif que la Cour administrative d'appel l'avaient considéré illégale au regard de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] dès lors qu'elles ne sont pas orientées vers Pôle Emploi, ces personnes doivent conclure avec le département un contrat, lequel fixe leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle (L. 262-35 CASF), dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins (L. 262-27 CASF). […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. […] qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36 ». […] lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] c'est par une exacte application des dispositions des articles L. 262-37 et R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles que la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-28 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, […] lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 262-1 et L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles que le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] il est « orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » et « élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code » ; […] R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, que le président du conseil général de l'Orne après avoir invité M me X, […]
Ainsi, l'article L. 262-27 du CASF prévoit qu'ils ont « droit à un accompagnement social et professionnel » adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. […] Le régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262-37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, […]
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