Article 29 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 29 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988

Article 28

Article 31

Entrée en vigueur le 5 février 2000

Modifié par : Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 8 () JORF 5 février 2000

Si un allocataire qui n'a ni conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de son allocation est réduit de 50 p. 100.
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de soins, à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 5 février 2000
Modifié par :	Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 8 () JORF 5 février 2000

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

5 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Décret 88-1111 du 12 décembre art. 33 : par dérogation à l'article 29, le préfet peut, à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, décider le maintien total ou partiel de l'allocation en vue de favoriser la réinsertion de l'allocataire ou des autres membres de son foyer.*]

Commentaires • 2

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1. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Forfait Hospitalier - Montant. Personnes Hospitalisees En Milieu Psychiatrique

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 22 juillet 1996

Les cas d'exoneration prevus par l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 (codifie a l'article L. 174-4 du code de la securite sociale) concernent : les enfants et adolescents handicapes heberges dans des structures medico-sociales ou admis en etablissement sanitaire sur decision de la commission departementale de l'education speciale (CDES) ; les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ; les pensionnes militaires d'invalidite ; les beneficiaires de l'assurance maternite ainsi que les nouveaux-nes au cours des 30 jours qui suivent la naissance. […] En application de l'article 29 du decret no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie, […]

2. Application de la loi relative au revenu minimum d'insertion

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 10 août 1989

. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; montant du R.M.I., […] acomptes, bulletin R.M.I. n° 1. […] Article 25. - A.D. non versé ; décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 (art. 2). Article 26. - C.H.R.S.-hôpital prison ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 29, 30, 31, 32, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, du 21 juillet 1993, inédit au recueil LebonAnnulation

Il résulte des dispositions combinées du 1 er alinéa de l'article 27 et du 2 e alinéa de l'article 29 de la loi n° 88-1088 relative au revenu minimum d'insertion que la commission départementale d'aide sociale est seulement compétente en cas de recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation du revenu minimum d'insertion ou contre le caractère indu de la récupération de ladite allocation. Aucune disposition du 4 e alinéa de l'article 29 de la loi du 1 er décembre 1988, ni de l'article 36 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, pris pour l'application du 4 e alinéa de l'article 29, […]

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