Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 5
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est supprimée à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer.
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
L'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dispose que le RSA est suspendu pour les personnes détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours. Or les services de probation et d'insertion pénitentiaires proposent à des détenus bénéficiant d'aménagement de peine de demander le RSA.
Lire la suite…La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. […] Le législateur a en outre souhaité que la mission de service public s'effectue avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées (art. 3 de la loi pénitentiaire). […] Ainsi, l'accès des personnes placées sous main de justice au revenu social d'activité (RSA) est défini par l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du département de l'Yonne les sommes de 35 euros et 1 500 euros au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les dispositions réglementaires des articles R. 262-43 et R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, prises pour l'application de l'article L. 262-19, prévoient que si le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, […]
[…] vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, […] Aux termes de l'article R. 262-45 du même code : « Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, […] Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […]
[…] Monsieur [B] avait 45 ans lors de son placement en détention provisoire. […] d'autre part , la perte du montant qui aurait dû être versé , étant relevé qu'aux termes de l'article R262 -45 du code de l'action sociale et de la famille, un bénéficiaire qui est détenu dans un établissement pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours a son allocation suspendue à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération, délai non écoulé au moment de la sortie de détention de monsieur [B]. […] Il convient de rappeler que conformément à l'article R 40 du code de procédure pénale la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
L'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles renvoie à un décret en conseil d'Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles le versement du RSA peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire. […] A ce titre, l'article R. 262-43 du même code prévoit qu'en cas d'admission dans un établissement de santé pour une durée supérieure à 60 jours, le versement est réduit de moitié, alors que l'article R. 262-45 prévoit qu'en cas de détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours, […]
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