Article 44 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 35
Article 45

Entrée en vigueur le 27 mars 1993

Modifié par : Décret n°93-508 du 26 mars 1993 - art. 8 () JORF 27 mars 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article 25, les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion déposées au cours du mois de décembre 1988 ouvrent droit à l'allocation à compter du 15 décembre 1988 [*point de départ*] dans la limite de la moitié du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret.
Pour les droits ouverts au titre de ces demandes, le délai fixé à l'article 13 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée expire le 31 mars 1989.
Entrée en vigueur le 27 mars 1993
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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