Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 - art. 2
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
[…] En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, […] à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, dans sa rédaction applicable : « Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la prime de responsabilité a été accordée sur le fondement du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, dont l'article 1 er dispose que peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales : « Les directeurs généraux des services (…), […]
Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 Ce décret est intervenu à la suite d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon (28 juin 2021, n° 2004043), qui avait considéré que la prime de responsabilité des agents occupant un emploi de direction n'était pas au nombre de celles cumulables avec le RIFSEEP, qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans […] En ce sens, […]
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