Article 3 du Décret n°88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer et, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Version20 mai 1988
Entrée en vigueur le 20 mai 1988
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.