Entrée en vigueur le 20 mai 1988
Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues en matière d'environnement au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports par l'article 1er (2°) du décret du 8 avril 1986 susvisé.
Les services et établissements placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en matière d'environnement en vertu dudit décret sont, en conséquence, placés sous l'autorité ou la tutelle du Premier ministre.
Les services et établissements placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en matière d'environnement en vertu dudit décret sont, en conséquence, placés sous l'autorité ou la tutelle du Premier ministre.
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel du 3 juillet 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 10 juillet 2020, d'annuler la décision par laquelle la ministre de la culture a implicitement refusé de le promouvoir dans le corps des chargés d'études documentaires et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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