Article 3 du Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat

Article 3 du Décret n°88-79 du 22 janvier 1988

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.

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