Article 5 du Décret n°70-95 du 30 janvier 1970
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 7 mai 1982

Modifié par : Décret 82-377 1982-05-06 ART. 4 JORF 7 MAI 1982

La commission d'organisation électorale comprend [*composition*] :
Le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ;
Deux [*nombre*] membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;
Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;
Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;
Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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