Article 1 du Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 1 du Décret n°88-799 du 5 juillet 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 6 juillet 1988

Alinéa modificateur
Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.

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