Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 8 août 2001, 97PA02277, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3 ) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 2.500 F ; […] VU le décret n 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale, notamment son article 1 er ;
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