Entrée en vigueur le 7 février 1969
Les services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5 du code susvisé sont ceux figurant au tableau annexé au présent décret qui constitue le tableau prévu à l'article R. 7 dudit code.
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 7 juillet 2006 par laquelle le ministre de […] Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services non titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] — condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en prenant la décision attaquée, le recteur de l'académie de la Réunion a méconnu le code des pensions civiles et militaires de retraite, le décret n°69-123 du 24 janvier 1969 ainsi que la jurisprudence relative à la validation, pour la constitution des droits à pension, des services effectués par les agents contractuels des GRETA, et a ainsi, commis une erreur de droit ; […] Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 ;
[…] — condamne l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 ;