Entrée en vigueur le 16 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 1
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.