Article 18 du Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES

Article 18 du Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 23 mars 1969

La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à la caisse nationale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus aux articles 15 et 16 du présent décret.

Sortie de vigueur le 2 juillet 1982
Abrogé par :	Décret n°82-563 du 29 juin 1982 - art. 2 (V) JORF 2 JUILLET 1982

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