Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Modifié par : Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. 5 () JORF 27 décembre 1997
Il ne peut être procédé à ces opérations que par des agents titulaires d'une licence soit de chef de centre d'insémination, soit d'inséminateur ou sous leur contrôle, selon les distinctions faites à l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
Les animaux reproducteurs mâles utilisés doivent être autorisés pour la mise à l'épreuve sur la descendance ou agréés par le ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 1969 susvisé.
[…] 1 Par ordonnance du 14 janvier 1994, parvenue à la Cour le 17 janvier suivant, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bergerac a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, cinq questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 37, 52 et 59 du traité CE, ainsi que des directives du Conseil 77/504/CEE, […]
[…] Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ; […] L'article 340-1 prévoit que ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire, visées à l'article 340, les interventions faites par un certain nombre d'agents, notamment les fonctionnaires relevant des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la forêt pour des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, organisées et dirigées par le ministre de l'agriculture.
[…] 1°/ Le syndicat national des vétérinaires praticiens français, dont le siège est … (11e), […] alors que, selon le moyen, l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 1er du décret du 22 mars 1969 réservant aux centres habilités l'exclusivité de la mise en place des semences, la licence d'inséminateur délivrée par le ministre de l'Agriculture ne vaut autorisation d'exercer que dans le cadre des centres agréés par le ministre, […] à titre libéral, pratiquer des inséminations artificielles ; Mais attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1er du décret n° 69-258 du 22 mars 1969 et 1er, […]