Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 8
Chaque conseil régional de notaires adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant :
1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l'année écoulée ;
2° Les données économiques et démographiques permettant d'apprécier les besoins de création de nouveaux offices ;
3° La liste des coopératives ou sociétés civiles de moyens mises en œuvre entre professionnels ;
4° Un état des notaires salariés exerçant dans le ressort qui précise, pour chaque professionnel, l'office qui l'emploie.
Le Conseil supérieur du notariat transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'Autorité de la concurrence, au plus tard le 31 mars, ces notes d'information accompagnées de ses observations.
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; […] Vu le décret du 1 er juin 2016 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence ; Vu l'avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; Vu les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, […] 229 Article 2.2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971. 230 Article 7 du décret n° 2016-661 précité, […]
[…] Vu les avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […] et un projet de décret rectificatif, relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 ; […] 102 Article 2.2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971. 103 Article 7 du décret n° 2016-661 précité, qui a modifié les dispositions de l'article 37-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975. 104 Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit. 50
[…] Vu le décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] la commission, après avoir pris connaissance des notes d'information des conseils régionaux de notaires prévues à l'article 2-2 ainsi que des rapports des autorités judiciaires intéressées : / 1° Dresse un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, […]