Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 2-2 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 8
Chaque conseil régional de notaires adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant :
1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l'année écoulée ;
2° Les données économiques et démographiques permettant d'apprécier les besoins de création de nouveaux offices ;
3° La liste des coopératives ou sociétés civiles de moyens mises en œuvre entre professionnels ;
4° Un état des notaires salariés exerçant dans le ressort qui précise, pour chaque professionnel, l'office qui l'emploie.
Le Conseil supérieur du notariat transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'Autorité de la concurrence, au plus tard le 31 mars, ces notes d'information accompagnées de ses observations.
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[…] 2. Considérant, d'une part, que l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction initiale, disposait que : « Le nombre des notaires pour chaque département, […] à défaut d'avis à l'expiration de ce délai, il peut être passé outre » L'alinéa 3 dudit article devient l'alinéa 4 » ; qu'enfin, aux termes de l'article 30 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé : « Sont abrogés […] l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, […]
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[…] 17 Avis n° 15-A-02 précité, § 464 et s. […] le Conseil d'État a considéré que la dimension géographique du marché pertinent était plus large que la seule Ville de Lisieux mais moins large que le ressort de la Cour d'Appel, que le ministre de la justice préconisait par référence à l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (voir la note n°55 en bas de page 22 du présent avis). Sans trancher définitivement la dimension du marché pertinent, la Haute-Juridiction a examiné l'impact de la fusion contestée dans l'arrondissement de Lisieux (lequel dénombrait 38 notaires en 2014, dont 2 salariés, et 17 offices) pour conclure que la création « d'une structure de huit notaires, […]
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3. ADLC, Avis 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de…
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ; Vu l'avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; Vu les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, […] 21 Article 4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961. 22 Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, […] Elle n'a pas été modifiée par le décret n° 2017-711 du 2 mai 2017, […]
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