Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

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[…] 109 Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, article 8 : « Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Infirmation — 

[…] que la jurisprudence de la chambre mixte vide de sa substance et de sa portée la quasi-totalité des dispositions du décret de 1971 de même que les articles 1317 et 1318 du code civil, et fait prévaloir le décret sur la loi, alors que la portée générale des dispositions des articles 1317 et 1318 du code civil implique que l'acte, lorsqu'il est frappé d'une irrégularité de forme, perd son caractère authentique,

Annulation — 

[…] — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; — l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; — le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; — l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juillet 1984 (Affaire 107/83) ;