Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
[…] Vu le décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, […] 2. Considérant, d'une part, que l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction initiale, […] qu'enfin, aux termes de l'article 30 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé : « Sont abrogés […] l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, […] sans que cette zone puisse excéder les limites du département » ; qu'aux termes de l'article 2-7 dudit décret : « La création, […]
[…] se traduisant par des barrières à l'entrée dirimantes pour les jeunes diplômés, un vieillissement de la profession, et un maillage territorial inadapté. 2. Ce constat a notamment1 été mis en évidence par l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») dans son avis 15-A-02 2. […] Le présent avis est adopté dans le cadre des nouvelles missions confiées à l'Autorité par l'article L. 462-4-1 du code de commerce. […] LES MISSIONS DU NOTAIRE 7. […] 188 Art. 2-7 et 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, […]
[…] — le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, […] 2. Considérant, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1971 : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] de transfert ou de suppression d'un office de notaire (…) » ; que l'article 2-7 dudit décret dispose que : « La création, le transfert ou la suppression d'un office (…) font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (…) » ; […] et, le cas échéant, les observations des créanciers ou débiteurs d'indemnités. » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret précité : « Pour l'évaluation des indemnités, […]
Il a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l'article 39 et, par voie de conséquence, le 1° de ce même article (cons. 32). III. […] S'il est vrai que ces dispositions tendent à favoriser l'implantation de nouveaux offices, en tout état de cause dans les zones où cette implantation paraît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service, le droit en vigueur permet déjà au garde des Sceaux de créer par arrêté de nouveaux offices (article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 pour les notaires ; article 1-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 pour les commissaires-priseurs judiciaires ; […]
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