Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 9
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s'applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également la Nouvelle-Calédonie ainsi que Wallis et Futuna.
Lire la suite…En effet, il vient d'être interpellé par un notaire relevant que les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires prévoit, pour l'un, que les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national et, pour l'autre, que tout acte reçu en dehors du territoire ne vaut que comme écrit sous seing privé. […] Un notaire, contraint par les articles 8 et 9 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, ne peut non plus se déplacer à l'étranger pour faire signer un tel acte, qui ne vaudrait que comme acte sous seing privé. […]
Lire la suite…[…] A l'audience collégiale du 08 Décembre 2022, tenue publiquement Emmanuelle PROUST a présidé et fait lecture du rapport, en application de l'article 804 du code de procédure civile. […] Par acte du 8 décembre 2011, M. et Mme [Y] ont fait assigner Me [F] es qualités en intervention forcée. […] Selon l'article 10 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation des articles 8 et 9 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires.
[…] Avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux L'Autorité de la concurrence (formation plénière), Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ; […] 21 Article 4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961. 22 Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, […]
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s'applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également la Nouvelle-Calédonie ainsi que Wallis et Futuna.
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