Entrée en vigueur le 30 avril 1986
Modifié par : Décret 86-728 1986-04-29 art. 15 JORF 30 avril 1986
Nombre de consultations : 550 En application de l'article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l'acte authentique et l'acte sous seing privé. […] L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, […] à l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 D'autre part, à l'article 9 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Aurélien Bamdé - Docteur en Droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas - Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat Cabinet recommandé Besoin d'un accompagnement juridique ?
Lire la suite…il y a 3 ans En application de l'article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l'acte authentique et l'acte sous seing privé. […] L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, […] à l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 D'autre part, à l'article 9 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Lire la suite…[…] qu'il en est de même, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; […]
[…] qu'il en est de même, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; […]
[…] qu'il en est de même, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; […]
Nombre de consultations : 552 En application de l'article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l'acte authentique et l'acte sous seing privé. […] L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, […] à l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 D'autre part, à l'article 9 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Aurélien Bamdé - Docteur en Droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas - Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat Cabinet recommandé Besoin d'un accompagnement juridique ?
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