Entrée en vigueur le 3 décembre 1971
[…] Vu le décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire ; […] Considérant, d'une part, que l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction initiale, […] il peut être passé outre » L'alinéa 3 dudit article devient l'alinéa 4 » ; qu'enfin, aux termes de l'article 30 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé : « Sont abrogés […] l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, […]
[…] Cons., d'autre part, qu'eu egard a la connexite existant entre les conclusions de la requete tendant a l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrete ministeriel du 27 avril 1974 et celles tendant a l'annulation des autres dispositions de ce meme arrete, le conseil d'etat est competent, en application de l'article 2 bis ajoute au decret du 30 septembre 1953 par le decret du 23 decembre 1960, pour connaitre en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; […] dans sa redaction resultant de l'article 26 du decret n 58-1282 du 22 decembre 1958 et de l'article 11 du decret n 64-27 du 9 janvier 1964, a ete abroge par l'article 30 du decret n 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux creations, […]