Article 4 du Décret n°72-309 du 21 avril 1972
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 22 avril 1972

Lorsque les circonstances climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines zones viticoles, le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, autoriser l'augmentation du titre alcoométrique naturel, acquis ou en puissance, des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin encore en fermentation, du vin apte à donner du vin de table au sens des dispositions du point 10 de l'annexe II du règlement 816/70 susvisé ainsi que du vin de table. Cette augmentation ne pourra être effectuée que selon les pratiques et dans les conditions mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que dans les limites fixées pour chaque zone viticole au paragraphe 1er de l'article 18 du règlement susmentionné.
La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 200 kg de sucre par hectare de vigne de production. Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette quantité maximum est portée à 450 kg.
Il peut en outre, à titre exceptionnel, autoriser l'enrichissement par sucrage à sec, prévu au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 1594/70 susvisé.
Entrée en vigueur le 22 avril 1972
Sortie de vigueur le 15 juin 2001

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1986, 55212, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que, si en vertu de l'article 4 du décret n° 72 309 du 21 avril 1972 le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, autoriser l'enrichissement du vin par chaptalisation, l'article 7 du décret du 19 novembre 1937 modifié par le décret du 1 er septembre 1980 précise qu'en ce qui concerne les vins d'appellation d'origine contrôlée « côtes du Rhône » les dispositions relatives à l'enrichissement sont prises par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du comité national de l' INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; […]

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2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1980, 13791, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Brinjer a carcassonne, represente par son president, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de la decision implicite de rejet resultant du silence garde pendant plus de quatre mois par le premier ministre sur la demande qu'il lui a adressee le 16 fevrier 1978 et tendant a la modification du decret n 72-309 du 21 avril 1972 et plus particulierement de son article 4 ; vu la loi du 1 er aout 1905 ; vu le traite de rome du 25 mars 1957 instituant la communaute economique europeenne ; vu les reglements n 816/70 du conseil des communautes europeennes et 1594/70 de la commission des communautes europeennes ; […]

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