Entrée en vigueur le 22 avril 1972
La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 200 kg de sucre par hectare de vigne de production. Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette quantité maximum est portée à 450 kg.
Il peut en outre, à titre exceptionnel, autoriser l'enrichissement par sucrage à sec, prévu au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 1594/70 susvisé.
[…] Considérant que, si en vertu de l'article 4 du décret n° 72 309 du 21 avril 1972 le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, autoriser l'enrichissement du vin par chaptalisation, l'article 7 du décret du 19 novembre 1937 modifié par le décret du 1 er septembre 1980 précise qu'en ce qui concerne les vins d'appellation d'origine contrôlée « côtes du Rhône » les dispositions relatives à l'enrichissement sont prises par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du comité national de l' INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; […]
[…] Brinjer a carcassonne, represente par son president, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de la decision implicite de rejet resultant du silence garde pendant plus de quatre mois par le premier ministre sur la demande qu'il lui a adressee le 16 fevrier 1978 et tendant a la modification du decret n 72-309 du 21 avril 1972 et plus particulierement de son article 4 ; vu la loi du 1 er aout 1905 ; vu le traite de rome du 25 mars 1957 instituant la communaute economique europeenne ; vu les reglements n 816/70 du conseil des communautes europeennes et 1594/70 de la commission des communautes europeennes ; […]