Article 5 du Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurAbrogé
Version22 avril 1972
Entrée en vigueur le 22 avril 1972
Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.
Entrée en vigueur le 22 avril 1972
Sortie de vigueur le 15 juin 2001
Abrogé par :
Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 - art. 7 () JORF 15 juin 2001