Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du titre Ier de la loi susvisée du 18 juin 1966 et celles du présent titre.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juin 2014, n° 0700902Rejet
[…] 39-02-02-01 […] — que la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, faute de création d'une commission consultative des services publics locaux ;
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juin 2014, n° 1205944Rejet
[…] 39-02-02-01 […] — de mettre à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juin 2014, n° 1205945Rejet
[…] 39-02-02-01 […] — de mettre à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Et dans son arrêt du 25 juin 2009 (1ère chambre civile, pourvoi 07-21636, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance), s'agissant également d'un vol à titre gratuit elle a confirmé que l'accident survenu en vol était soumis aux dispositions de la loi du 2 mars 1957 contenues notamment dans l'article L322-3 du code de l'aviation civile, […] Loi n°95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, articles 23-1 et s. […] Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966, articles 1 et s, (marchandises), articles 60 et s. (passagers). […] La documentation française, 01/04/1998, . […]
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