Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Rejet — 

[…] Il fait valoir que les dispositions de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et le décret 66-1078 du 31 décembre 1966 relatifs au transport de passagers ainsi que les contrats produits par la société requérante démontrent que l'activité de cette dernière n'est pas une prestation de transport de passagers, mais bien la location d'un voilier ; que les dispositions de l'article 1647 C ter du code susvisé relatif aux entreprises d'armement de commerce ne sont applicables qu'à compter des impositions 2007 établies sur la base de l'année 2005, se situant ainsi en dehors de la base concernée par le litige, à savoir de 2002 à 2004 ;

Cassation partielle — 

[…] Attendu que la société Coquant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer cette somme à la société Peschaud, alors selon le pourvoi, que, dans le contrat de transport maritime, l'absence de réserves lors de la livraison édicte une présomption simple de réception des biens tels que décrits dans le connaissement, sans que cette présomption soit assimilable à une fin de non-recevoir, d'où il suit qu'en énonçant que la société Coquant était forclose pour agir, faute pour elle d'avoir émis des réserves en temps utile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 57 du décret du 31 décembre 1966 ;

Infirmation — 

[…] Considérant que le tribunal a joint les causes, après avoir relevé que, bien que la grève des dockers de Pointe à Pitre et la grève des ouvriers agricoles de Fort de France soient deux événements distincts, les parties ont demandé que l'ensemble des litiges soit réglé par une même décision, comme dépendant d'un même problème de droit, à savoir, principalement, l'application de l'article 27 e) de la loi du 18/06/1966 et l'article 40 du décret du 31/12/1966 ;