Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le fréteur conserve la gestion nautique du navire.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 95-10.364, InéditCassation
[…] Vu les articles 20 et 21 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement; […]
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-13.132, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 20 et 21 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement ; […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 28 février 2011, n° 2007000212
[…] Qu'en vertu des articles 20 et 21 du décret du 31 décembre 1966 relatif aux contrats d'affrètement et de transport maritime, la société VERTOM SCHEEPVAART, en sa qualité déclarée d'affréteur à temps, ne dispose que de la gestion commerciale du navire et que la gestion nautique reste du domaine du fréteur qui met à la disposition le navire.
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