Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.
Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
[…] malgré l'exercice en son propre nom par la société CMA de toutes les activités propres au transport litigieux, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil, 27 de la loi du 18 juin 1966 et 38 du décret du 31 décembre 1966 ; alors que, d'autre part, les premiers juges avaient spécialement retenu que la société CMA, […]
[…] française du 18 juin 1966), que l'expert judiciaire a établi la pollution par l'eau de mer pendant le transport maritime ; que le manutentionnaire n'est pas un tiers pour le transporteur maritime mais agit sous les ordres et pour le compte du navire (l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 déclare le transporteur responsable de la prise en charge à la livraison procédant (article 38 du Décret du 31 décembre 1966) de façon soigneuse au chargement, à la manutention, etc; que l'expert a relevé un défaut des protections d'usage des tuyauteries dans la cale 4 et un défaut d'entretien du navire ayant permis à l'eau de mer d'envahir la cargaison ; […]
[…] S'entendre condamner au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Badie Simon- Thibaud Juston, avocats associés près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant 41 rue Roux Alphéran 13'100 Aix-en-Provence, qui en ont fait l'avance. » Par conclusions récapitulatives du 23 janvier 2012, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA Intramar Acconage demande à la cour de : « Vu la loi du 18 juin 1966 et l'article 38 du décret du 31 décembre 1966, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable,