Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
[…] « Condamner HESNAULT à payer aux compagnies d'assurance demanderesse en vertu de l'article 19 de la loi du 18 juin 1966 et des articles 35 et 39 du décret du 31 décembre 1966 et/ou de l'article L132-4 du Code de commerce, la somme principale de 18 313,65 € avec intérêts légaux à compter de la réclamation amiable du 22 mars 2011 ainsi que 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens ;