Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le chargeur doit le prix du transport ou fret.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s'il accepte la livraison de la marchandise.
[…] dans de telles conditions, de condamner la société Dusseuil à payer le fret à la société Aseco, laquelle en est créancière, la cour d'appel a violé l'article 41 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; Mais attendu que la mention du nom du chargeur sur un connaissement
[…] Pour la société CMA CGM Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L5422-12 et suivants du Code des transports, Vu la Convention de Bruxelles du 25/08/1924 amendée, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil, Vu l'article 41 du décret du 31/12/1966, A titre principal : ** Dire et juger que l'action de la société TRISTAR ELECTRONICS PTE LTD est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, En conséquence, ** débouter la société TRISTAR ELECTRONICS PTE LTD de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions contraires, Subsidiairement :
[…] . APRES EN AVOîR DELIBERE Par assugnatmn en date du 02 avril 2014, les sociétés CMA CGM et CMA CGM AGENCES FRANCE demandent au tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 41 du décret du 31 décembre 1966, Vu les articles 1134, 1147 et 1153 du code civil, ' « Condamner la société DEVEXPORT à payer aux sociétés CMA CGM – AGENCES et CMA CGM la somme de 82.546,89 euros, sauf à parfaire, avec intérêts de plein droit à compter de la mise en demeure du 10 mars 2014 et capitalisation desdits mtérets année * par année, conformement aux termes de l'article 1154 du code civil ;