Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.
Le destinataire est celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ; c'est celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ; c'est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre.
Mais l'évolution des pratiques et le développement du crédit documentaire notamment ont conduit l'adoption des règles de Visby qui modifient le paragraphe 4 de l'article 3. […] Pour ce qui concerne les mentions relatives à la cargaison, la convention de Bruxelles et les règles de Hambourg contiennent les mêmes dispositions. […] Ce principe est exprimé par l'article 49 du décret français du 31 Décembre 1966 dont l'objet est de régler le conflit qui pourrait survenir dans le cas où deux ou plusieurs personnes se présentaient pour prendre livraison de la marchandise. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 27 de la loi du 18 juin 1966 et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; […]
[…] que MM. Y… et X… étaient les destinataires de la marchandise et que s'ils étaient domiciliés dans les locaux de la société Battesti et Pratt, aucune des mentions du connaissement ne conférait à cette dernière la qualité de mandataire de MM. Y… et X… ; qu'en déclarant leur action recevable, en faisant état pour retenir la qualité de mandataire de la société Battesti et Pratt d'éléments extérieurs au connaissement les juges du fond ont violé les articles 32 du Code de procédure civile et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; et alors, d'autre part, que le mandataire ne peut agir contre le transporteur, […]
[…] Tout d'abord, aux termes des articles 1147 du code civil et 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966, il est constant que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre.