Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le connaissement une fois accompli, les autres originaux sont sans valeur.
[…] Tout d'abord, aux termes des articles 1147 du code civil et 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966, il est constant que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre.
[…] Attendu que l'article 50 du Décret du 31 décembre 1966, qui n'a pas subi de codification, dispose que 'la remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire. Le connaissement une fois accompli, les autres originaux sont sans valeur.', les premiers juges ayant retenu avec pertinence que ce document spécifique est nécessaire pour obtenir délivrance de la marchandise par le transporteur maritime (article 49 du même texte) ;
[…] Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut être imputée » ; qu'il résulte en particulier des dispositions de ce texte et, ensemble, des articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement de transport maritimes que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre (Com. 19 juin 2007) ; […]