Entrée en vigueur le 22 septembre 1968
Est créé par : Décret 68-827 1968-09-20 jorf 22 septembre 1968) A(Décret 2000-337 2000-04-14 art. 3 jorf 16 avril 2000
Les décisions d'apurement administratif prises par les trésoriers-payeurs généraux peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes.
La Cour statue définitivement sur les arrêtés conservatoires de débet pris par les trésoriers-payeurs généraux.
Les conditions dans lesquelles interviennent et peuvent être réformées les décisions d'apurement administratif sont fixées par décret.
La Cour statue définitivement sur les arrêtés conservatoires de débet pris par les trésoriers-payeurs généraux.
Les conditions dans lesquelles interviennent et peuvent être réformées les décisions d'apurement administratif sont fixées par décret.