Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Commentaires • 51
Décisions • 33
Rejet —
[…] Vu les mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2003, 29 mars 2004 et 25 avril 2005, présentés pour le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, puis le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tendant au rejet de la requête, par le motif qu'aucun des moyens invoqués par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN n'est fondé ; Vu le mémoire en intervention, enregistré le 23 décembre 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, venant au soutient du mémoire en défense du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret
Annulation —
[…] que l'article 7 de la même loi a prévu qu'elle s'appliquerait, pour la première fois, à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires payés en 1972 ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 : « … entrent seuls en compte pour les exonérations régies par le présent décret : … 6.
Annulation —
[…] 1°) d'annuler le refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale à leur demande de retrait de l'arrêté du 26 octobre 1972 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement technologique au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant :
1. Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires, au sens de l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versés par l'employeur soumis à l'obligation de participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
2. Le montant brut de la contribution incombant à cet employeur ;
3. Le montant global des dépenses que celui-ci a réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage et à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application tant des dispositions de l'article 2 de la loi susindiquée que de celles figurant au chapitre II du présent décret ;
4. Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du comptable des impôts.
La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.
La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.
Le versement prévu à l'article 4-1 et 3 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit être effectué, au moment du dépôt de la déclaration, à la recette des impôts définie à l'article précédent.
- Article D613-17 du Code de la sécurité intérieure
- FRICHOT (BOINVILLE-EN-MANTOIS, 499410736)
- Entreprises en difficulté SAINT LAURENT D'ARCE (33240)
- SAGA COIFFURE (ISBERGUES, 812546901)
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2025, n° 2410905
- Entreprises LAVERGNE (47800)
- Article L4121-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 25 juillet 2024, n° 24/01856
- Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 novembre 2020, n° 19/02536
- D'ORNANO AVOCATS
- Article 1131 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 juin 2024, n° 24/52731
- TIC ET PATTE (NOISY-LE-SEC, 304515331)
- EXTENDOS (SAINT DIE DES VOSGES, 505680066)