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Article 1131 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1142

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Un divorce peut -il être prononcé automatiquement?
www.ferranteavocat.com · 9 février 2018

[…] – un jugement de séparation de corps a été rendu il y a plus de deux ans ( article 306 code civil) : L'un ou l'autre des époux doit demander la conversion de la séparation de corps en divorce. […] Le tribunal doit donc être saisi ( article 1131 du Code de procédure civile : la demande de conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse. )

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2Une autre forme de divorce
www.geitner-avocat.fr · 22 novembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006150009&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig">articles 299 à 304 du Code Civil et 1131 à

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1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2007, n° 2007006109

[…] Attendu que Y X demande au juge des référés : Vu l'article 872 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et 1147 du Nouveau Code de Procédure Civile, DEBOUTER la Société ORBITE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Reconventionnellement, ORDONNER à la Société ORBITE le remplacement du matériel litigieux par une machine correspondant à ses attentes et notamment: Un photocopieur lui permettant le format A13 de dimension équivalente au photocopieur TOSHIBA estudio 151 préalablement installé.

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 25 février 2014, n° 2012F00264
Cour d'appel : Infirmation

[…] 2012F00264 Ordonner l'intervention pour la présente affaire un expert graphologique, (sic) afin d'invalider la signature apposée sur le Procès-verbal de livraison et de conformité Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1604, 1315, 1134, 1322, 1108, 1116 et 1131, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :

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3Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2016, n° 16/03431
Infirmation

[…] — Madame F G a opposé l'irrecevabilité de la demande et au fond en a sollicité le rejet considérant valide le congé délivré. Elle a également présenté une demande d'indemnité de procédure. Par jugement rendu le 6 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes a : Vu les articles 595 alinéa 4, 1131, 1165, 1167 du code civil, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, — dit que Madame F G avait qualité pour donner congé, — annulé le congé donné par acte d'huissier de justice du 3 mars 2014 par Madame F G à Madame A B-X,

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