Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 28 février 2020, M me Z, M. A X, M. B X, M. E X et M me F X (les consorts X) visant notamment les articles 12, 16, 132 et suivants et 954 du code de procédure civile, les articles 1240 (ancien article1382), 1131 dans sa version applicable au moment des faits, 1147, 1353 (ancien article 1315) et 2224 du Code civil, l'article L 121-1 du Code de la consommation notamment dans sa rédaction interprétée à la lumière de la directive 2005/29//CE du 11 mai 2005, la loi de finances du 30 décembre 1998 pour 1998 et ses modifications successives, les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du Code générale des impôts, l'article 261-D du code général des impôts, l'article 311-8 du Code de la consommation, demandent à la cour de':
[…] 12. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2024 pour la société Cloud solutions, afin d'entendre, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1131, 1134, 1135, 1147, 1149, 1150, 1156 et 1165 du code civil, et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, 1112-1 et 1170 du code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1240 (anciennement 1382) et 1241 (anciennement 1383) du code civil, et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause :
[…] Condamner TRILOGIQ aux entiers dépens. Par conclusions déposées à l'audience du 3 mai 2016 reprenant et complétant ses précédentes conclusions des 8 décembre 2015 et 23 février 2016, TRILOGIQ demande à ce tribunal de : Vu le code civil, notamment ses articles 1108, 1131 et suivants, 1134, 1152, 1184 et 1315, Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 12, 699 et 700, Constater l'inexécution contractuelle imputable à X depuis le ler janvier 2015, Constater que TRILOGIQ est bien fondée à opposer l'exception d'inexécution aux factures éditées par X depuis le 1er janvier 2015, Annuler l'article 7 du contrat du 1er avril 2014 pour absence de cause,
L'article 1131 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile français (ancien article 1142 du Code de procédure civile) prévoit par ailleurs expressément qu'aucune demande reconventionnelle n'est possible dans le cadre 7 d'une procédure de séparation de corps, sauf en ce qui concerne les conséquences futures du divorce. Il ne saurait être admis, au regard de la primauté du droit de l'Union, […] le cas d'ouverture de la violation de l'article 5 du même protocole, le cas d'ouverture de la violation de l'article 14 de ce protocole, le cas d'ouverture de la violation de l'article 2 du Code civil, ainsi que le cas d'ouverture de la violation de l'article 249 du Nouveau code de
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