Article 8 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

Article 8 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 27 avril 2002

Modifié par : Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 - art. 14 () JORF 27 avril 2002

Le refus ou le retrait de l'agrément prévu à l'article L. 118-2-4 du code du travail et à l'article 4 est motivé. Il est prononcé dans les mêmes formes et suivant les mêmes procédures que l'agrément. En cas de retrait, les intéressés sont mis à même de présenter leurs observations.
La décision de retrait est publiée comme il est dit à l'article 17 (dernier alinéa) du présent décret.

Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Modifié par :	Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 - art. 14 () JORF 27 avril 2002

Sortie de vigueur le 10 novembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 18 () JORF 10 novembre 2005

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1. Impots Et Taxes - Taxe D'Apprentissage - Versement Par Des Entreprises A Des Organismes Collecteurs. Delais. Consequences

M. Dubernard Jean-Michel · Questions parlementaires · 19 juin 1989

Ce principe est issu des dispositions de l'article 7 du decret 72-283 du 12 avril 1972 modifie qui oblige les collecteurs de taxe a fournir au prefet du departement territorialement competent, au plus tard le 30 avril de chaque annee, un etat detaille comportant la liste des beneficiaires des reversements avec indication de leur adresse. […] En cas de non-respect de cette obligation, un dispositif de sanctions est prevu qui peut aller, selon les termes de l'article 8 du decret precite, jusqu'au retrait de l'agrement prefectoral qui doit etre prononce dans les memes formes et suivant les memes procedures que l'agrement. […]

2. Impots Et Taxes - Taxe D'Apprentissage - Versement Par Des Entreprises A Des Organismes Collecteurs. Distribution Aux Etablissements Concernes. Delais. Consequences

M. Emmanuelli Henri · Questions parlementaires · 9 mai 1988

Ce principe est issu des dispositions de l'article 7 du decret no 72-283 du 12 avril 1972 modifie qui oblige les collecteurs de taxe a fournir au prefet du departement territorialement competent, au plus tard le 30 avril de chaque annee, un etat detaille comportant la liste des beneficiaires des reversements avec indication de leur adresse. […] En cas de non-respect de cette obligation, un dispositif de sanctions est prevu qui peut aller, selon les termes de l'article 8 du decret precite, jusqu'au retrait de l'agrement prefectoral qui doit etre prononce dans les memes formes et suivant les memes procedures que l'agrement. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 126845, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail, de l'article 5, 8, du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié, et de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1972, modifié, […]

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