Entrée en vigueur le 7 janvier 1966
Le décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux est abrogé.
Toutefois ses dispositions continuent à recevoir application dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret.
Toutefois ses dispositions continuent à recevoir application dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletinRejet
Si, aux termes de l'article 10 du decret du 3 janvier 1966, abrogatif du decret du 3 juillet 1959, les dispositions du texte abroge continuent a recevoir application dans certains cas c'est seulement dans ceux ou le montant du loyer a ete fixe anterieurement a la publication du decret d'abrogation.
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1969, Publié au bulletinCassation partielle
[…] Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxieme moyen : Vu l'article 10 du decret du 3 janvier 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le decret du 3 juillet 1959 relatif a la revision des loyers commerciaux est abroge ; Toutefois ses dispositions continuent a recevoir application dans tous les cas ou le montant du loyer a ete fixe anterieurement a la publication du decret du 3 janvier 1966 ;
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