Article 11 du Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Article 11 du Décret n°66-12 du 3 janvier 1966

Article 10

Entrée en vigueur le 7 janvier 1966

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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