[…] D'ou il suit que l'arret attaque a viole, par fausse qualification de l'infraction, l'article 7 du decret n° 681021 du 24 novembre 1968 ; Alors, de surcroit, que sont prohibees toutes les operations tendant a la detention en france, par un resident, de moyens de paiement sur l'etranger ; D'ou il suit que l'arret attaque a viole, par refus d'application, l'article 3 du decret n° 681021 du 24 novembre 1968 ; Vu lesdits articles ; Attendu que la detention clandestine de devises etrangeres en meconnaissance des obligations etablies par l'article 3 de la loi du 28 decembre 1966 et les decrets charges d'en assurer l'execution ne peut, du fait de son aspect clandestin, se prescrire que du jour ou a cesse le caractere occulte de ladite detention qui en perpetue l'illiceite ;

[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 28 decembre 1966, des articles 3, 4, 5, 6 du decret n° 68/1021 du 24 novembre 1968, 5 de la loi susvisee, remplacee par la loi du 24 decembre 1969, 38, 394, 406, 414, 437, 439 du code des douanes, 43-1 et suivants, 59, 60 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;