Entrée en vigueur le 22 mai 1987
Modifié par : Décret 87-338 1987-05-21 art. 2 JORF 22 mai 1987
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 28 decembre 1966, des articles 3, 4, 5, 6 du decret n° 68/1021 du 24 novembre 1968, 5 de la loi susvisee, remplacee par la loi du 24 decembre 1969, 38, 394, 406, 414, 437, 439 du code des douanes, 43-1 et suivants, 59, 60 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié, articles 1 et 5 ; […]
Aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966, sont prohibées, sauf autorisation préalable du Ministère de l'économie et des finances, l'importation et l'exportation de moyens de paiement et, notamment, des billets de banque étrangers. […]