Entrée en vigueur le 10 mars 1989
Modifié par : Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 14 () JORF 10 mars 1989
[…] Qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 66-100 du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l'etranger « le gouvernement peut, […] qu'en vertu de l'article 3 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 reglementant les relations financieres avec l'etranger ; […] tous transferts ou operations de change en france tendant a la constitution par un resident d'avoirs a l'etranger ou a la detention en france par un resident de moyens de paiement sur l'etranger » et que l'article 8 du meme decret dispose que « les autorisations prealables visees a l'article 3 ci-dessus feront l'objet de decisions generales ou particulieres du ministre de l'economie et des finances qui pourra deleguer son pouvoir d'autorisation, […]
La décision par laquelle la Direction de la réglementation des changes de la Banque de France refuse d'autoriser le transfert de fonds à l'étranger pour l'achat d'un terrain figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques" parmi lesquelles est comprise la liberté des relations financières entre la France et l'étranger affirmée par l'article 1 er de la loi n° 66-1008 du 26 décembre 1966. Dès lors que la Banque de France est chargée par l'article 8 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié de certaines missions de service public relatives au contrôle des changes, […]
[…] 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 30 000 francs au titre de l'article L. 8-1 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ;