Article 17 du Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France

Article 17 du Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 16Article 17-1

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 9

En complément des ressources prévues par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts, CMA France peut recevoir :

1° Des subventions publiques ou privées ;

2° Des produits de prestations pour services rendus ;

3° Des dons et legs ;

4° Des produits divers.

Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par :	Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5

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