Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9
L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique ;
2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.
[…] — le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; […] Selon les dispositions de l'article 35 -2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, […] de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. () » L'article 35-4 du même décret prévoit que " […]
[…] — le centre hospitalier universitaire de Lille ne pouvait pas refuser de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie en considérant que les éléments du dossier ne lui permettaient pas de statuer sur cette imputabilité et a méconnu les dispositions de l'article 35-4 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; […] Par une ordonnance en date du 4 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2022.
[…] — le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; […] 4 . […] il s'ensuit que la situation de M me A relève bien uniquement du régime fixé par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017. […] Selon les dispositions de l'article 35-4 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder […]