Entrée en vigueur le 12 août 1987
C'est pourquoi, chaque année, un arrêté pris en application du décret n° 87-654 du 11 août 1987 relatif aux prix des cantines scolaires fixe le taux moyen de hausse de ces tarifs " en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires " (article 1er du décret précité). Afin d'éviter des disparités préjudiciables à une bonne gestion et de permettre les ajustements indispensables, des dérogations sont possibles.
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 1er du decret no 87-654 du 11 aout 1987 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les eleves de l'enseignement public, les tarifs peuvent varier chaque annee dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable a une categorie determinee d'usagers puisse exceder le double du taux moyen. Ce taux est fixe par arrete du ministre charge de l'economie en fonction de l'evolution des salaires, du prix de l'energie et des prix des produits alimentaires. […] Ainsi, conformement aux dispositions de l'article 2 du decret precite du 11 aout 1987, lorsque le prix paye par l'usager est inferieur ou egal a 50 p 100 du cout du repas, le prefet arrete, sur demande du gestionnaire, la hausse autorisee.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ; […] Article 1 er : La requête de la COMMUNE DE PLOUDALMEZEAU est rejetée.
[…] Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
[…] 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 22 décembre 1993 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé, sur les demandes de MM. X… et Y…, la délibération du 28 juin 1993 de son conseil municipal, en tant qu'elle a fixé à 13,50 F le prix des repas occasionnellement pris par les élèves dans les cantines scolaires, ainsi que le règlement des cantines, en tant qu'il reprend ce tarif et institue des sanctions en cas de retard dans le paiement du prix des repas ; […] Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 et l'arrêté du ministre de l'économie du 30 octobre 1992 ;
En effet, le decret no 87-654 du 11 aout 1987 prevoit dans son article 1er que les prix des repas servis aux eleves des ecoles maternelles et elementaires et des lycees et colleges d'enseignement public pourront varier chaque annee dans la limite d'un taux moyen fixe par arrete du ministre charge de l'economie.
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