Article 35 du Décret n°87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon.

Article 35 du Décret n°87-697 du 26 août 1987

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le 27 août 1987

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 27

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Décision • 1

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1. CAA de LYON, 7ème chambre, 6 juillet 2020, 19LY00484, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les dispositions de l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 et de l'article 17-1 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 sont illégales ; […] – le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'École normale supérieure de Lyon ;

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Document parlementaire • 0

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