Article 1 du Décret n°71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

Article 1 du Décret n°71-345 du 5 mai 1971

Article 2

Entrée en vigueur le 15 septembre 1995

Modifié par : Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 - art. 1 () JORF 15 septembre 1995

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps national à caractère interministériel dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1995
Modifié par :	Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 - art. 1 () JORF 15 septembre 1995

Sortie de vigueur le 31 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 38 (V) JORF 31 mai 2005

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