Entrée en vigueur le 22 mai 1971
Pour l'application du présent décret, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités sont assimilés aux universités.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2013, présenté par l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, représentée par son président, qui conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
[…] 30-02-05-01-07-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'université Y I F G la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités I les établissements publics à caractère scientifique I culturel indépendants des universités ;
[…] Code PCJA : 30-02-05-01 […] 2°) de mettre à la charge de M lle Y la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ;