Article 1 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971
Article 2

Entrée en vigueur le 22 mai 1971

Afin de permettre l'organisation du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et de favoriser les activités des universités conformément aux dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, l'accès des étudiants dans ces établissements est régi par les dispositions qui suivent.
Pour l'application du présent décret, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités sont assimilés aux universités.
Entrée en vigueur le 22 mai 1971
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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Décisions3

1Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2014, n° 1306734Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2013, présenté par l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, représentée par son président, qui conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

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2Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2012, n° 1115118Rejet

[…] 30-02-05-01-07-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'université Y I F G la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités I les établissements publics à caractère scientifique I culturel indépendants des universités ;

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 22 novembre 2012, n° 10VE01629Annulation

[…] Code PCJA : 30-02-05-01 […] 2°) de mettre à la charge de M lle Y la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ;

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