Entrée en vigueur le 22 mai 1971
La carte d'étudiant donne accès aux enceintes et locaux de leur université. Elle doit être présentée aux autorités universitaires ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent.
Amenagement des prets consentis [ decret du 13 mai 1971 ] – conditions. article 2 du decret du 13 mai 1971 disposant que les demandes d'amenagement des conditions de prets presentees par les rapatries qui ont obtenu un pret de l'etat ou des organismes de credit ayant passe des conventions avec l'etat, doivent etre presentees avant l'expiration du delai pendant lequel le benefice du moratoire etabli par la loi du 6 novembre 1969 est maintenu aux debiteurs sur leur demande. Le gouvernement, que l'article 46 de cette loi avait charge de fixer, par decret, " les conditions dans lesquelles ces echeances du pret pourront… etre amenagees ou leur montant modere ", pouvait donc legalement etablir un delai pour la presentation de ces demandes d'amenagement.