Article 9 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 22 mai 1971

Aucune inscription, aucune réinscription ne peut être prise au-delà de la date du 15 octobre, sauf autorisation individuelle délivrée par le recteur d'académie, sur proposition du président de l'université.
Entrée en vigueur le 22 mai 1971
Sortie de vigueur le 21 novembre 2010

Commentaire1

1Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 10 février 1992, Roques, requete numéro 96124
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités ; Vu le décret n° 54-146 du 8 février 1954 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 avril […] 3 du décret du 13 mai 1971 et de la réglementation de l'université de Nantes, les inscriptions universitaires pour l'année 1984-1985 étaient closes le 15 décembre 1984 ; que l'autorisation individuelle exigée par l'article 9 du même décret, en cas d'inscription hors délais, n'a été ni accordée, ni même sollicitée ; […]

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Décisions3

1Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 juillet 1990, 89NC01361, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 13 mai 1971, toujours en vigueur, relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités : « Les périodes et les modalités d'inscription sont fixées par le président de l'université, en conformité avec les mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessous » et qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : « Aucune inscription, aucune réinscription ne peut être prise au delà de la date du 15 octobre, sauf autorisation individuelle délivrée par le recteur de l'académie sur proposition du président de l'univer-sité » ;

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 24 avril 2003, 00NT00369, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé : L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le président de l'université en application des dispositions générales arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la régle-mentation des droits universitaires ; et qu'aux termes de l'article 9 du même texte : Aucune inscription, aucune réinscription ne peuvent être prises au-delà de la date du 15 octobre sauf autorisation individuelle délivrée par le recteur d'académie, sur proposition du président de l'université ;

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1992, 96124, publié au recueil LebonRejet

[…] D'une part, en application de l'article 3 du décret du 13 mai 1971 et de la réglementation de l'université de Nantes, les inscriptions universitaires pour l'année 1984-1985 étaient closes le 15 décembre 1984. L'autorisation individuelle exigée par l'article 9 du même décret, en cas d'inscription hors délais, n'a été ni accordée, ni même sollicitée. […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ;

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